Le tribunal de Perpignan a relaxé définitivement le 17 décembre dernier un faucheur et reconnu que « la réglementation européenne exige donc que les Etats et les professionnels (
) soient transparents », que le principe de précaution impose la transparence et qu'il doit être mis en uvre à un niveau élevé. Le tribunal reconnait qu'un faucheur a agi en état de nécessité pour protéger des intérêts généraux essentiels immédiatement mis en danger par la culture. Or, dans un entretien au ...
↧